Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-10, 2302131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la règle de désistement : Le tribunal a appliqué le principe énoncé dans l'article R. 776-12, qui stipule que si le délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté, même si le mémoire est produit ultérieurement. Cela a conduit à la décision de donner acte du désistement de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements, renforçant ainsi l'importance du respect des délais procéduraux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais procéduraux, illustrant l'importance de la rigueur dans le respect des règles de procédure pour assurer le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 26 juin 2023, M. A, représenté par Me Siffert, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".

3. La requête sommaire de M. A, enregistrée le 30 mai 2023, mentionnait son intention de présenter un mémoire complémentaire, lequel n'a été produit que le 26 juin 2023, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et en application du deuxième alinéa de l'article R. 776-12 précité du code de justice administrative, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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