Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-10, 2223754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : La décision implicite de rejet est née en raison de l'absence de réponse de la commission dans le délai de trois mois. Toutefois, cette décision a été annulée par la reconnaissance ultérieure de la priorité de la demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article régit les conditions de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent des demandes de logement social. La décision de la commission de médiation, intervenue après la requête, a été conforme à ces dispositions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'annulation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la reconnaissance ultérieure de la priorité par la commission a éteint le litige, rendant ainsi la requête de M. B sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. M. B a formé un recours devant la commission de médiation du département de Paris en vue de l'attribution d'un logement, qui a été reçu le 18 août 2022. En l'absence de réponse de la commission dans le délai de trois mois, une décision implicite de rejet est née le 18 novembre suivant. Toutefois, par une décision du 19 janvier 2023 produite par le requérant, postérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite du 18 novembre 2022, ni, par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.