Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2227123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Concernant la demande de remboursement des frais, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer la somme demandée par les époux A, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande des époux A, ce qui indique une interprétation restrictive de l'octroi de frais, en tenant compte des circonstances de l'affaire : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'octroyer la somme demandée par les intéressés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet de la requête suite au dégrèvement accordé et sur une interprétation prudente des dispositions relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 30 décembre 2022, les époux A représentés, par

Me Foissac, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assortis des intérêts de retard et de majorations mis à leur charge au titre des années 2007 à 2010 pour un montant total en droits de 80 438 euros et 61 520 euros de pénalités;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que les requérants ont bénéficiés d'un dégrèvement à hauteur du quantum du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur le non-lieu :

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé aux société requérants, un dégrèvement pour un montant total à hauteur de 141 958 euros, soit 80 438 euros en droit et

61 520 euros en pénalités. Par suite, les conclusions de cette requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'octroyer la somme demandée par les intéressés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux A tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux époux A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2227123/1-1