Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2310566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La direction régionale des finances publiques a soutenu qu'un dégrèvement avait déjà été accordé, ce qui rendait la demande de M. B sans objet. Cela a été un élément clé dans la défense, mais le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

- Dégrèvement et non-lieu : Bien que la direction des finances publiques ait mentionné un dégrèvement, le tribunal n'a pas eu à examiner cette question en raison du désistement de M. B. Cela souligne l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives, permettant aux requérants de retirer leur demande sans que le tribunal n'ait à statuer sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Durand, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 13 791 euros ainsi qu'une décharge complémentaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à hauteur de 10 642 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a procédé à un dégrèvement à hauteur de 24 433 euros, correspondant au quantum du litige.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte enregistré le 10 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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