Résumé de la décision
Mme C a introduit une requête le 25 juin 2023, demandant l'annulation de la décision du jury d'admission en première année de master "Comptabilité - contrôle - audit" de l'université de Paris Nanterre, qui a refusé sa candidature. Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à M. Bachoffer, vice-président de section, la compétence pour traiter cette affaire. Après examen, il a été décidé que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, étant donné que c'est dans ce ressort que se trouve le siège de l'université concernée. Le dossier a donc été transmis à ce tribunal.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que la compétence du tribunal administratif est déterminée par le lieu où se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, le refus d'admission a été émis par le jury d'une université située à Paris Nanterre, ce qui implique que le tribunal administratif compétent est celui de Cergy-Pontoise.
2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été respecté dans le cas présent, permettant ainsi de garantir que la requête soit examinée par l'autorité appropriée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de diriger les affaires vers les tribunaux appropriés.
2. Article R. 312-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." Cela établit clairement le critère de compétence territoriale basé sur le siège de l'autorité décisionnelle.
3. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article fixe les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour les affaires relevant des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Cela justifie la transmission du dossier à ce tribunal, étant donné que l'université de Paris Nanterre se situe dans le ressort des Hauts-de-Seine.
En conclusion, la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le Code de justice administrative, garantissant ainsi un traitement approprié de la requête de Mme C.