Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-12, 2127116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Bien que le tribunal n'ait pas eu à se prononcer sur le fond de la requête en raison du désistement, l'administratrice générale du CNAM avait soulevé l'irrecevabilité de la requête, ce qui aurait pu avoir des implications sur la suite de la procédure si le désistement n'avait pas eu lieu.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela signifie que la partie peut renoncer à son action sans avoir à justifier sa décision, ce qui a été respecté dans le cas de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal de la décharger de son obligation de payer la somme de 973,95 euros réclamée par le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) par un avis avant poursuites du 10 décembre 2021.

Elle fait valoir qu'elle n'est pas tenue de payer des heures de formation de sa salariée qui n'ont pas été assurées par le CNAM.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir :

- à titre principal, que la requête est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Par un acte, enregistré le 22 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte enregistré le 22 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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