Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-13, 2315935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de la Martinique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition justifie la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de la Martinique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et de transmission des dossiers, garantissant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B, représenté par la SAS Axis avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 04 avril 2023 par lequel le ministre de l'économie n'a pas reconnu l'imputabilité au service de son accident du travail survenu le 29 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Shoelcher : Martinique ; ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 04 avril 2023 par lequel le ministre de l'économie n'a pas reconnu l'imputabilité au service de son accident du travail survenu le 29 avril 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de de la Martinique et à M. A B.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou