Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-13, 2316328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative pour établir la compétence. L'article R. 351-3 stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à cette dernière.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 312-8 : Cet article établit que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cette disposition est cruciale pour déterminer la juridiction compétente en fonction de la résidence de la personne concernée.

- Code de justice administrative - Article R. 221-3 : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Rennes est compétent pour les départements de l'Ille-et-Vilaine, où réside Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures légales en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par

Me Goyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à

son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Rennes dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2316328/12-3