Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-17, 2213468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : La société Orange n'a pas produit de mémoire en défense dans les deux affaires, ce qui a pu faciliter la décision de M. B de se désister, sachant que la partie adverse n'avait pas contesté ses demandes.

Interprétations et citations légales

- Droit au recours : Le fait que M. B ait choisi de se désister de ses requêtes peut également être interprété comme une reconnaissance de la complexité des procédures administratives ou une volonté de ne pas poursuivre des actions qui pourraient être perçues comme infructueuses, surtout en l'absence de réponse de la société Orange.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à abandonner leurs demandes sans contrainte, tout en soulignant l'importance de la communication entre les parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 sous le n° 2213468, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2022 par laquelle la société Orange a rejeté son recours préalable indemnitaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de l'exercice de ses fonctions au sein de cette société ;

2°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 75 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande préalable indemnitaire, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Orange qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II) Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023 sous le n°2306804, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 28 janvier 2023 par laquelle la société Orange a refusé de lui communiquer son dossier administratif ;

2°) d'enjoindre à la société Orange de lui communiquer son dossier administratif dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 964 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Orange qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes visées ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Les désistements de M. B sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Orange.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2213468 - 2306804