Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-08, 2225597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Mme A a été invitée à régulariser sa requête par courrier recommandé, qui a été retourné avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Le tribunal a considéré que cette notification était valable à la date du 15 décembre 2022, date à laquelle Mme A était réputée avoir reçu l'invitation à régulariser.

3. Délai de régularisation non respecté : Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête devait être rejetée pour irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de régularisation de la requête de Mme A.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des irrégularités procédurales claires, notamment l'absence de signature et le non-respect du délai de régularisation, justifiant ainsi le rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille et de ses ressources dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En outre, aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; "

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " Enfin, l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas signé sa requête. Par courrier du 12 décembre 2022, elle a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité. Le pli recommandé contenant cette lettre a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 15 décembre 2022 avec les mentions " Pli avisé et non réclamé ". Ainsi, la lettre recommandée contenant cette demande de régularisation doit être réputée avoir été régulièrement notifiée à Mme A à la date du 15 décembre 2022. Or, à ce jour, Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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