Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-09, 2226695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été régulièrement informé de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier daté du 5 janvier 2023, qu'il a lu le même jour. Le non-respect du délai de régularisation a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. La décision de rejet de la requête de M. B s'appuie sur le 4° de cet article, qui stipule que les magistrats peuvent rejeter les requêtes "manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales claires, visant à garantir que les requêtes soient présentées conformément aux règles établies, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) de lui accorder une provision de 15 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative au titre du préjudice subi résultant du refus du préfet de police de lui octroyer sa carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer sa carte de séjour, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un courrier du 5 janvier 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".

2. M. B demande au tribunal de lui accorder une provision de 15 000 euros au titre du préjudice subi résultant du refus du préfet de police, de lui octroyer sa carte de séjour. Toutefois, sa requête n'a pas été présentée ni signée par l'un des mandataires énumérés au titre de l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative. M. B a, en conséquence, été invité par le greffe du tribunal, par lettre du 5 janvier 2023, envoyée par l'application télérecours, à régulariser sa requête. Ce courrier de régularisation a été lu par M. B le 5 janvier 2023. Cette demande de régularisation a ainsi été régulièrement notifiée. Le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable, en application de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 février 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. A

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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