Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, l'association Rugby Cellois Chesnaysien, représentée par Me Di Patrizio, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Fédération française de rugby dérogeant à ses règlements généraux en permettant au Racing club Vallée de Montmorency Soisy de faire jouer dans son équipe " UNE " des joueurs qualifiés lors de la m$ême saison en fédérale 2 avec le Stade Domontois Rugby Club pour la saison 2022/2023, jusqu'à ce qu'il statué sur la légalité de la décision par le juge du fond ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 notifiée le 2 juin 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue Île-de-France de rugby a confirmé la décision du 24 mars 2023 du conseil régional de résolution des litiges ayant déclaré irrecevable son recours contre le résultat du match l'ayant opposée au RC Vallée de Montmorency Soisy le 19 mars 2023 et qui doit être considéré comme perdu par disqualification pour ce dernier, conformément aux règlements généraux de la Fédération française de rugby, jusqu'à ce qu'il statué sur la légalité de la décision par le juge du fond ;
3°) d'enjoindre à la Fédération française de rugby ainsi qu'à la Ligue Île-de-France de rugby d'attribuer au classement général cinq points à son équipe " UNE ", la plaçant en 16ème position sur le classement général des deux poules de Régionale 1 pour la saison 2022/2023 ;
4°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby et de la Ligue Île-de-France de rugby la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la condition d'urgence :
- la décision attaquée fausse le résultat du championnat de Régionale 1 pour la saison 2022/2023 et empêche son équipe senior de participer à la division supérieure dont le championnat commence en septembre 2023 ; par voie de conséquence, cette décision porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ainsi qu'à l'ensemble de ses membres, joueurs, entraîneurs, bénévoles.
Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant aux décisions attaquées :
- aussi bien la décision de la Ligue régionale d'Île-de-France de rugby que celle de la Fédération française de rugby contreviennent aux règlements généraux de la Fédération française de rugby.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'équipe première senior de l'association Rugby Cellois Chesnaysien (ci-après " RCC "), club amateur de rugby affilié à la Ligue régionale d'Île-de-France de rugby (LRIR) a évolué au cours de la saison 2022-2023 dans la poule 1 du championnat amateur de Régionale. Par la présente instance, A demande, d'une part, la suspension de la décision par laquelle la Fédération française de rugby (FFR) a autorisé le Racing club Vallée de Montmorency Soisy à déroger aux règles des mutations contrôlées et de faire jouer en équipe première des joueurs préalablement licenciés au Stade Domontois Rugby Club pour la saison 2022/2023, ayant ainsi permis la présence de six des anciens joueurs du Stade Domontois Rugby Club au sein de l'équipe du Racing club Vallée de Montmorency au cours du match qui l'a opposé à ce dernier et vu perdre par le score de 34 à 21. D'autre part, A demande la suspension de la décision du 12 avril 2023 notifiée le 2 juin 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue Île-de-France de rugby a confirmé la décision du 24 mars 2023 du conseil régional de résolution des litiges ayant déclaré irrecevable son recours contre le résultat du match perdu l'ayant opposé au RC Vallée de Montmorency Soisy le 19 mars 2023, ainsi qu'il soit enjoint à la FFR et à LRIR de lui attribuer les cinq points à son équipe première correspondant au match perdu par disqualification qui aurait dû être opposé au RC Vallée de Montmorency Soisy.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Sur la demande de suspension de la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue Île-de-France de rugby a confirmé la décision du 24 mars 2023 du conseil régional de résolution des litiges ayant déclaré irrecevable son recours contre le résultat du match l'ayant opposé au RC Vallée de Montmorency Soisy le 19 mars 2023 :
3. La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire.
4. A a déposé auprès du conseil régional de résolution des litiges de la LRIR une réclamation tendant à la disqualification du club du RC Vallée de Montmorency Soisy avec lequel il a été opposé lors de la rencontre, perdue, du 19 mars 2023, au motif que ce club avait fait jouer trop de joueurs venant du club de Domont fédéral 2 qui avaient bénéficié de la dérogation, contestée dans la présente instance, accordée par la FFR de les muter au RC Vallée de Montmorency Soisy. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 24 mars 2023 du conseil régional au motif que la réclamation ne nommait pas les joueurs incriminés et était donc irrecevable. Cette décision du 24 mars 2023 a été, par la suite, confirmée par une décision du 12 avril 2023 de la commission régionale d'appel, notifiée dans sa forme complète au RCC par un courrier du 2 juin 2023.
5. Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, A soutient que cette décision a faussé le résultat du championnat de Régionale 1 pour la saison 2022/2023 et empêche l'équipe senior du RCC78 de participer à la Régionale 1 pour la saison 2023-2024, portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.
6. Toutefois, le club requérant ne donne aucune précision sur la circonstance qu'il allègue selon laquelle la décision attaquée serait de nature, à elle seule, à empêcher l'équipe senior du RCC78 de participer à la Régionale 1. En effet, il ne produit aucune explication ni précision sur les règles du championnat, et notamment celles entraînant la relégation, le calendrier de la saison, la position finale du club au classement, lequel n'est par ailleurs pas produit au dossier. Le Club requérant ne produit ainsi aucun document permettant au juge d'apprécier les éventuels effets de la décision litigieuse sur le classement final.
7. Par ailleurs, l'exécution de la décision du 12 avril 2023 notifiée le 2 juin 2023 rejetant la réclamation du RCC aux fins de disqualification du RC Vallée de Montmorency Soisy pour irrecevabilité au motif qu'elle ne portait pas sur des joueurs nommément incriminés, ne peut être regardée comme ayant directement, par elle-même, pour effet de reléguer A dans un championnat de niveau inférieur. Il appartient ainsi au RCC de justifier, par des éléments concrets et circonstanciés, en quoi cette décision préjudicie à sa situation de manière grave et immédiate, au-delà de l'effet de relégation allégué qui ne constitue pas, au demeurant, l'objet de cette décision. En outre, à supposer que la décision en litige ait pu faire naître un risque indirect de relégation, celui-ci est inhérent à la participation à tout championnat de football.
8. Par suite, A ne peut être regardé comme faisant établissant l'existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat qui résulterait de l'exécution de la décision attaquée de la LRIR en date du 12 avril 2023 notifiée le 2 juin 2023.
Sur la demande de suspension de la décision de la FFR autorisant le RC Vallée de Montmorency Soisy à déroger aux règles de mutations établies par ses règlements généraux :
9. Ainsi qu'il vient d'être dit A ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence en raison d'un préjudice suffisamment grave et immédiat qui résulterait de l'exécution de la décision attaquée de la FFR autorisant le RC Vallée de Montmorency Soisy à déroger aux règles de mutations établies par ses règlements généraux.
10. Ainsi, la condition d'urgence n'étant pas, satisfaite les conclusions aux fins de suspension présentées par A, ainsi que par voie de conséquence celles au fins d'injonction de lui attribuer les cinq points correspondant à ce qu'aurait dû perdre le RC Vallée de Montmorency Soisy en cas de disqualification pour la rencontre du 19 mars 2023, qui au demeurant ne présentent pas le caractère d'une mesure provisoire, seule susceptible de pouvoir être prise par le juge des référés, doivent être rejetées. La présente requête doit donc être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête susvisée de l'association Rugby Cellois Chesnaysien est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rugby Cellois Cheynasien.
Fait à Paris, le 17 juillet 2023.
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre des sports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2316236/6