Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-18, 2312127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée le 30 mai 2023, la société n'a pas répondu dans le délai imparti de quinze jours. Le tribunal a noté que le pli a été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé", ce qui indique que la société n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la demande de régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. La décision a appliqué cette règle en notifiant la société Ah Doute d'une demande de régularisation, mais a constaté que celle-ci n'avait pas été satisfaite dans le délai imparti.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a agi conformément à cet article, qui lui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. La décision de rejet a été fondée sur le fait que la société n'avait pas respecté les exigences de représentation légale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la représentation par un avocat dans les procédures administratives concernant des demandes de paiement. La société Ah Doute, en ne se conformant pas à cette exigence, a vu sa requête déclarée irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, la société Ah Doute demande au tribunal d'annuler la décision de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités (DRIEETS) en date du 28 mars lui notifiant une régularisation et un recouvrement de la somme de 47 557 euros au titre de l'activité partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 mai 2023 par voie postale et dont le pli a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 21 juin 2023, la société Ah Doute ne s'est pas faite représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative dans un délai de quinze jours. La société Ah Doute n'ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Ah Doute est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ah Doute.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.