Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-18, 2313581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision contestée : Le tribunal a également noté que, pour qu'une requête soit recevable, elle doit être dirigée contre une décision administrative. En l'espèce, Mme A n'a pas contesté une décision précise, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction peut prescrire des mesures d'exécution lorsque sa décision implique une action d'une personne morale de droit public. Cependant, le tribunal a noté que "les hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives", ce qui exclut la possibilité d'injonction dans le cas présent.

3. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que la requête de Mme A était "rédigée dans des termes confus et peu lisibles", ce qui a contribué à son irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'une argumentation claire et d'une contestation d'une décision administrative précise pour que la demande soit recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin et 10 juillet 2023, Mme B A doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de faire cesser le prélèvement d'un montant de 50 euros sur son allocation de revenu de solidarité active.

Mme A a été invitée par un courrier du 9 juin 2023 à régulariser son recours sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative auquel elle a répondu le 10 juillet 2023 par le dépôt du formulaire prévu à cette effet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () " et aux termes de l'article L. 911-4 du code précité : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".

3. Par la présente requête, rédigée par ailleurs dans des termes confus et peu lisibles, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la cessation des prélèvements sur son allocations de revenu de solidarité active d'un montant mensuel de 50 euros par la caisse d'allocations familiales de Paris.

4. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

5. Il résulte du point précédent que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A sont manifestement irrecevables dès lors qu'elles ne constituent pas l'accessoire de conclusions intelligible à fin d'annulation d'une décision.

6. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions

par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313581/6-