Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-19, 2314678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution d'une décision antérieure : La demande de M. B A se heurte à une décision de l'AMF en date du 8 juin 2023, qui a rejeté sa demande d'accusé de réception. Le juge a souligné que l'AMF ne pouvait délivrer un tel document que pour des manquements constitutifs d'abus de marché, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Décision de l'AMF : La décision de l'AMF, qui a précisé qu'elle ne pouvait délivrer un accusé de réception que pour des manquements constitutifs d'abus de marché, est cruciale. Cela montre que M. B A ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir le document demandé, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur le respect des décisions administratives antérieures, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. B A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à l'Autorité des marchés financiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur d'alerte.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que les faits sont graves et d'une ampleur internationale et qu'il fait l'objet de cyber-harcèlement ;

- l'accusé de réception aurait dû lui être remis dans un délai de sept jours ;

- un excès de pouvoir a été commis ;

- il peut prétendre à la qualité de lanceur d'alerte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. B A demande au juge des référés d'ordonner à l'Autorité des marchés financiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur d'alerte. Toutefois, il ne justifie ni de l'urgence de sa demande ni du caractère d'utilité de la mesure. Enfin, sa demande se heurte à l'exécution de la décision en date du 8 juin 2023 de l'AMF qui a rejeté sa demande d'accusé de réception lui précisant qu'elle ne pouvait lui délivrer un tel document que pour des manquements constitutifs d'abus de marché et portés à sa connaissance.

3. Dans ces conditions, la requête de M. A ne répondant pas aux conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.