Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-20, 2124416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a précisé que le courrier du greffe, mis à disposition dans l'application Télérecours, a été réputé connu par la société quinze jours après sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Cela souligne l'importance de la consultation des notifications par les parties.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et de la prise de connaissance des documents par les parties. Il stipule que "la partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document" ou, à défaut, "à l'issue de ce délai" de quinze jours. Cela souligne l'importance de la diligence des parties dans la consultation des notifications.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Le désistement de la société Culture France a été considéré comme pur et simple, permettant au tribunal de donner acte de cette situation sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, la société Culture France demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 novembre 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour les mois de juillet, juin et septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 30 mai 2023, la société Culture France a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " et aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Culture France a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut elle serait réputé s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier du greffe du 30 mai 2023 a été mis à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours. N'ayant pas consulté cette transmission, la société requérante est réputée en avoir eu connaissance quinze jours ouvrés après sa mise à disposition, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé sa requête dans le délai imparti, la société Culture France est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Culture France .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Culture France et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.