Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-21, 2316299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut rendre des jugements sans conclusions du rapporteur public et a le pouvoir de donner acte des désistements. Cela montre la souplesse procédurale accordée aux magistrats dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 776-15 : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Cela permet une procédure plus rapide et efficace, en particulier dans des cas urgents comme ceux impliquant des étrangers en rétention.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes de droit procédural qui garantissent la liberté de renoncer à une action en justice, tout en respectant les règles spécifiques applicables aux recours administratifs concernant les étrangers en situation de rétention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de bénéficier de l'assistance de l'avocat de permanence et d'un interprète ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a placé en centre de rétention et la décision du même jour par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trente-six mois.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le préfet de police a produit des pièces qui ont été enregistrées le 18 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023.

La magistrate désignée,

C. RIOU

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-1