Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-21, 2316576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'aide juridictionnelle : M. A n'ayant pas été admis à l'aide juridictionnelle, le tribunal a rejeté sa demande de prise en charge des frais. Le tribunal a précisé : "M. A n'ayant pas été admis à l'aide juridictionnelle, sa demande formulée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

2. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ces articles régissent l'aide juridictionnelle et le remboursement des frais de justice. Le tribunal a interprété que, sans admission à l'aide juridictionnelle, M. A ne pouvait pas prétendre à la prise en charge de ses frais, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur l'évolution de la situation de M. A, qui a rendu ses demandes initiales sans objet, et sur le fait qu'il n'a pas été admis à l'aide juridictionnelle, ce qui a conduit au rejet de sa demande de prise en charge des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat à ce titre, ainsi qu'un interprète en langue somali ;

2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il sera réacheminé ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à son maintien en zone d'attente et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle aux fins de maintien en zone d'attente de M. A. Ce dernier a donc été autorisé à entrer sur le territoire français. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui les accompagnent, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. M. A n'ayant pas été admis à l'aide juridictionnelle, sa demande formulée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023.

La magistrate désignée,

C. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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