Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-24, 2123829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Versement de la somme : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé que l'État devait verser une somme de 1 200 euros à M. et Mme A, considérant que les conditions pour une telle indemnisation étaient remplies.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a interprété cette disposition pour conclure que, dans les circonstances de l'affaire, l'État devait indemniser M. et Mme A, en se basant sur le fait que leur demande initiale avait été partiellement satisfaite par le dégrèvement.

En somme, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation claire des règles de procédure et des dispositions légales relatives à la décharge fiscale et à l'indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Guillot, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 213 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par un avis du 19 avril 2022 et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. et Mme A déclarent maintenir leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022 M. et Mme A ont déclaré que le dégrèvement prononcé par le directeur régional des finances publiques par un avis de dégrèvement du 19 avril 2022 leur donne satisfaction et qu'ils maintiennent leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils doivent être regardés comme s'étant ainsi désistés de leurs conclusions tendant à la décharge en droits, intérêts de retard et majorations des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2017. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leurs conclusions tendant à la décharge en droits, intérêts de retard et majorations des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2017.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).

Fait à Paris le 24 juillet 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.