Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-25, 2224434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a rappelé que Mme C épouse B avait été invitée à régulariser sa requête à deux reprises, mais qu'elle n'avait pas respecté les délais impartis. Selon l'article R. 612-1 du même code, "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. La mention que "la demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables" est cruciale, car elle établit le cadre procédural que le tribunal doit suivre avant de rejeter une requête pour irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme C épouse B, en raison de son caractère manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des pièces jointes à une requête et le respect des délais impartis pour leur fourniture.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Coquery, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident d'une durée de 10 ans et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA et, à titre plus subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. Mme C épouse B a été invitée, par courriers du 28 novembre 2022 et du 13 juin 2023, à verser au dossier, dans un délai de respectivement 5 et 15 jours, les pièces annoncées non jointes à sa requête, comprenant notamment la décision attaquée. A défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête de Mme C épouse B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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