Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-24, 2302945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du second recours : Le tribunal a souligné que, même si un premier recours avait été rejeté, M. C ne pouvait introduire un second recours que dans le délai de recours contentieux à compter de la date d'enregistrement du premier recours. Étant donné que ce délai était expiré à la date de la nouvelle requête, celle-ci a été jugée manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Connaissance de la décision : L'article R. 776-15 du Code de justice administrative permet au magistrat de rejeter les recours manifestement irrecevables. La décision précise que "l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours". Cela souligne l'importance de respecter les délais de recours pour garantir l'efficacité du système judiciaire.

3. Limitation des recours : La décision rappelle que, après le rejet d'un premier recours, un second recours ne peut être introduit que dans le délai de recours contentieux à compter de l'enregistrement du premier. Cela est conforme à l'article L. 614-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui établit des règles strictes concernant les délais de recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation rigoureuse des délais de recours en matière d'éloignement des étrangers, soulignant l'importance de la connaissance des décisions administratives et le respect des délais pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B C, retenu au centre de rétention administrative d'Oissel, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. Aux termes l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative () est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

3. L'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans le délai de recours contentieux à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.

4. Par un jugement n° 2205522 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. C, alors placé au rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans. Le requérant doit ainsi être réputé avoir eu connaissance de l'arrêté litigieux au plus tard le 31 octobre 2022, date d'enregistrement de son recours. A la date d'introduction de la présente requête, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées était expiré. Par suite, la requête de M. C, qui est manifestement irrecevable et n'est pas susceptible de régularisation, doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 24 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.