Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-25, 2308701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'y avait aucune opposition au désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela démontre que le désistement a été effectué dans un cadre consensuel, sans contestation des parties impliquées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que la décision doit être notifiée aux parties. Le tribunal a respecté cette exigence en ordonnant la notification de l'ordonnance à l'Institut de gestion sociale et à France compétences, ce qui garantit le respect des droits des parties à être informées des décisions les concernant.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement des requérants est fondée sur des principes juridiques clairs, respectant à la fois le droit au désistement et les procédures de notification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, l'Institut de gestion sociale et l'European school of advanced management (ESAM), représentés par Me Rondoux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer au registre spécifique des répertoires nationaux le projet de certification intitulé " Responsable en gestion et développement d'entreprise - Titre de niveau 6 (RU) " ;

2°) d'enjoindre au directeur général de France compétences de procéder au réexamen de sa demande, après saisine préalable de la commission de certification professionnelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, France compétences demande au tribunal de se déclarer territorialement incompétent et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, l'Institut de gestion sociale et l'ESAM déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, France compétences déclare accepter le désistement de l'Institut de gestion sociale et de l'ESAM.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, l'Institut de gestion sociale et l'ESAM ont déclaré se désister purement et simplement de la requête et rien ne s'y oppose.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut de gestion sociale, première partie nommée en demande, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à France compétences.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308701/6-11