Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 17 juillet 2023 pour contester un arrêté du préfet du Nord, daté du 28 mars 2023, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. La présidente de la 1ère section a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille, considérant que ce dernier est territorialement compétent pour connaître de la requête, étant donné que Mme A résidait à Douai, dans le département du Nord, à la date de l'arrêté contesté.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que le tribunal administratif est compétent pour les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. En vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision.
2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, le tribunal administratif de Lille a été désigné comme compétent.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation de renvoyer le dossier à la juridiction appropriée lorsque la compétence n'est pas celle du tribunal saisi.
2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela établit clairement le critère de compétence territoriale basé sur la résidence de la personne concernée.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Lille est compétent pour les affaires concernant le département du Nord.
En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête de Mme A soit examinée par l'autorité compétente.