Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-26, 2317290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des autres conclusions : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui concerne la charge des frais de justice, en raison de l'absence d'objet des conclusions principales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme à la partie qui a gagné le procès. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, car les conclusions de la requérante étaient devenues sans objet.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur le constat que les demandes de Mme B n'avaient plus de fondement juridique après l'intervention de la Cour d'appel, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur ses demandes d'annulation et d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, l'a maintenue en zone d'attente et a fixé le pays de réacheminement ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à son maintien en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué est illégal, dès lors que :

- il a méconnu le principe de confidentialité des éléments d'une demande d'asile ;

- il n'a pas pris en compte les conditions matérielles de son entretien avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;

- elle a été privée du droit d'être assistée par un tiers lors de son entretien avec les agents de l'OFPRA ;

- il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, en considérant que sa demande d'asile était manifestement infondée et à défaut d'avoir pris en compte sa vulnérabilité.

- il méconnait les articles 33 de la convention de de Genève de 1951 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait le principe de non refoulement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, l'a maintenue en zone d'attente et a fixé le pays de réacheminement, la Cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny le 23 juillet 2023, a, par une ordonnance du 25 juillet 2023, mis fin au maintien de Mme B dans la zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Par suite, les conclusions de la requérante, aux fins d'annulation et d'injonction, sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 26 juillet 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.