Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-09-13, 2319556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il constate qu'une autre juridiction est saisie d'une affaire relevant de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que "Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine" est le ressort compétent pour les affaires concernant les agents affectés dans ce département.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Il stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation de transmission du dossier à la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des règles de compétence territoriale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. A B, représentée par Me Mazza, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a placé d'office en congé de longue maladie pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à sa réintégration ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat,

son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () /

Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.

2. Il est constant que la direction générale de l'énergie et du climat, à laquelle est affecté le requérant, se trouve à la Défense cedex (92055), dans le département des

Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de

Cergy-Pontoise, à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 13 septembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.