Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-10-11, 2323297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée et portée de l'arrêté : Le juge a noté que l'arrêté était limité dans le temps (un mois) et dans l'espace (secteur restreint de Paris), ce qui atténuait l'impact de l'interdiction sur les libertés invoquées.

3. Application de l'article L. 522-3 : En raison de l'absence d'urgence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande sans audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de rejet : L'article L. 522-3 stipule que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Cette disposition a été appliquée pour rejeter la requête de l'association.

3. Limitation de l'arrêté : Le juge a souligné que même si l'arrêté pouvait être illégal, sa portée limitée dans le temps et l'espace réduisait son impact sur les libertés fondamentales. Cela a été un facteur déterminant dans l'évaluation de l'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la portée de l'arrêté contesté, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 et 11 octobre 2023, l'association Utopia 56, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de police a interdit les distributions alimentaires à Paris du 10 octobre au 10 novembre 2023 dans un secteur délimité par la place du Colonel A en totalité, la rue Louis Blanc, la rue de Château-Landon, le boulevard de la Villette en totalité, l'avenue de Flandre jusqu'au passage de Flandre, la passerelle de la Moselle, la rue de la Moselle, le passage de la Moselle et la rue de Meaux jusqu'à la place du Colonel A ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser dès la notification de l'ordonnance à intervenir les distributions alimentaires dans les lieux visés par l'interdiction et ce sans restriction de lieu ni de temps ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association Utopia 56 soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux a pour conséquence de priver de nombreuses personnes en situation de détresse sociale et très vulnérables de prendre un repas ;

- l'interdiction édictée par l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, au principe de dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à l'alimentation reconnu par l'article 11 du Pacte international relatif aux droits sociaux économiques et culturels, au droit à la vie et au droit à l'assistance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

2. Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. À supposer que les mesures édictées par le préfet de police par l'arrêté du 9 octobre 2023 soient illégales, d'une part, celles-ci ne sont applicables pour une durée d'un mois que dans un secteur restreint du territoire parisien, et, d'autre part, l'association requérante ne démontre pas que les conséquences qu'elles emportent nécessiteraient l'intervention dans un délai de quarante-huit heures d'une mesure édictée par le juge pour sauvegarder les libertés fondamentales qu'ils invoquent. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de l'association Utopia 56 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Utopia 56.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2323297/9