Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-12-13, 2328320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de la société Russelior, en affirmant que "la mesure de fermeture est limitée à une durée de quinze jours" et que la société n'a pas prouvé que sa situation financière était en péril.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que la société n'a pas satisfait à cette exigence, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de prouver une atteinte grave à une liberté fondamentale, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société Russelior, représentée par Me Adam, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police en tant qu'il ordonne la fermeture de l'établissement " Hasdrubal " pour une durée de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de façon grave et immédiate à sa situation du fait des conséquences économiques et financières qu'elle entraîne ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ; la mesure est disproportionnée en tant qu'elle porte sur des faits antérieurs à l'acquisition des titres sociaux auxquels l'actionnaire actuel est totalement étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Si la société Russelior fait valoir que la décision dont la suspension est demandée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, il résulte de l'instruction que la mesure de fermeture est limitée à une durée de quinze jours à compter du 4 décembre 2023. En outre, elle n'établit pas de manière suffisante que son équilibre financier serait menacé à très brève échéance. Il suit de là qu'elle ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Russelior est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Russelior.

Fait à Paris, le 13 décembre 2023.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.