Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 2328476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a décidé de rejeter la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A ne remplissait pas les critères d'urgence requis, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la condition d'urgence dans les demandes de référé et souligne que des circonstances particulières doivent être démontrées pour justifier une intervention rapide du juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A, représenté par le cabinet Itra Consulting, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de traitement de sa demande de titre de séjour est anormalement long et que l'instruction a été stoppée une première fois par un bug informatique, l'obligeant à déposer une nouvelle demande ; qu'il se maintient en situation précaire et qu'il est privé de tous ses droits sociaux et de ses activités professionnelles ;

- la mesure demandée est utile dès lors que c'est la seule voie de droit pour que sa demande soit instruite et que sa demande est légitime devant la rupture du principe de continuité du service public ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. A, ressortissant malien, né le 10 octobre 1988, soutient qu'il a déposé une première demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " le 20 juin 2023, demande clôturée suite à un bug informatique, et qu'il a déposé une nouvelle demande le 21 novembre 2023 qui est toujours en cours d'instruction par les services préfectoraux. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que le délai de traitement de son dossier est anormalement long, qu'il a été retardé par un bug informatique et qu'il est placé en situation de précarité. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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