Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-12-18, 2328357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et recevabilité : Bien que M. B ait invoqué une situation d'urgence, le juge a précisé que la question de la compétence était manifeste et suffisante pour rejeter la demande sans examiner le fond. L'article L. 522-3 du Code de justice administrative permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du Code du travail : Cet article définit la mission de Pôle Emploi, notamment en ce qui concerne le service des allocations d'assurance chômage. Il établit que les litiges relatifs à ces allocations doivent être soumis aux juridictions judiciaires, ce qui a été un point central dans la décision.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne pouvait être examinée par la juridiction administrative.

En somme, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en précisant que les litiges relatifs aux allocations de chômage doivent être traités par les tribunaux judiciaires, indépendamment des circonstances d'urgence invoquées par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à Pôle Emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de versement de ses allocations le place dans une situation financière difficile ;

- il est victime de discrimination en raison de son âge ; de traitement inégalitaire ; le délai de traitement de sa demande est anormalement long ; la demande de Pôle Emploi de lui fournir le document intitulé " attestation conventionnelle de mise à jour de carrière " est abusive en raison de l'inexistence d'un tel document.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose enfin : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle Emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

3. Par sa requête M. B demande qu'il soit ordonné à Pôle emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans le cadre de son projet de reconversion professionnelle. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel litige, ainsi, elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 décembre 2023.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.