Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-01-09, 2320300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais d'instance : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. B concernant les frais d'instance, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation. Il a statué que « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais d'instance. Le tribunal a interprété que, dans le cas présent, les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. B.

En résumé, la décision du tribunal repose sur l'évolution de la situation de M. B, qui a reçu un récépissé, rendant caduque la décision contestée, et sur l'absence de justification pour l'indemnisation des frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris en date du 3 avril 2023 portant classement sans suite d'une demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l'examen de sa demande dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions relatives aux frais d'instance et à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B :

2. Il ressort des écritures en défense, par ailleurs non contestées, que le préfet de police de Paris a reçu le 19 septembre 2023 M. B dans ses services aux fins de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler valable du 19 septembre au 18 décembre 2023. La décision litigieuse portant classement sans suite de sa demande de titre a donc été retirée implicitement. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 avril 2023 portant classement sans suite et, par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction qui en sont l'accessoire.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2320300/6-1