Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 3 janvier 2024, la société Scénarchie demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Comédie Française de différer la signature du marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de rénovation des espaces scéniques de la salle Richelieu de la Comédie-Française jusqu'au terme de la procédure.
Elle soutient que :
- l'une des raisons du rejet de son offre concerne la planche d'ambiance architecturale, qui est un élément qui n'était pas indiqué dans les critères de notation du règlement de la consultation, cette planche d'ambiance architecturale a été intégrée dans le critère " Compréhension des enjeux à travers la reformulation des objectifs de l'opération " alors que celui-ci n'est pas un critère portant sur l'aspect architectural ;
- il existe des incohérences entre les différentes appréciations et les notations ;
- l'attribution de la note de " 4 " pour l'élément " calendrier " n'est pas justifiée, l'attribution de la note de " 6 " pour l'élément " réunion, pilotage, déploiement " n'est pas justifiée et ne correspond pas à la valeur " satisfaisante " indiquée dans les observations, le commentaire " le temps passé par les équipes semble un peu faible notamment pour les phases de suivi de chantier " n'est pas justifié et ne doit pas être intégré dans la notation du sous-critère.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l'établissement public industriel et commercial " la Comédie Française " conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les précisions demandées sur la planche d'ambiance de l'opération font référence au critère relatif à la reformulation des objectifs de l'opération, la production de ces planches d'ambiance a été demandée dans des conditions de stricte égalité à tous les candidats dans le dossier de consultation des entreprises de la phase " offres finales ", à l'issue de la phase d'audition ;
- l'annulation ou la signature différée du marché conduira à un retard dans la réouverture du théatre prévue en septembre 2026 et portera atteinte à la continuité du service public dont la Comédie Française a la charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C, qui indique à la société Scénarchie qu'est susceptible d'être retenu le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant uniquement à ce qu'il soit enjoint à la Comédie Française de différer la signature du marché ;
- les observations de M. A, représentant la société Scénarchie, en réponse à ce moyen d'ordre public, M. A reprenant par ailleurs les observations figurant dans les précédentes écritures de la société ;
- les observations de M. B, directeur général de la Comédie Française, qui reprend les observations figurant dans les précédentes écritures de l'établissement public.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un avis d'appel public à la concurrence, l'établissement public industriel et commercial " la Comédie Française " a lancé, sous la forme d'une procédure de dialogue compétitif, un marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de rénovation des espaces scéniques de la salle Richelieu. Ce marché est décomposé en une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. Deux critères, la valeur technique de l'offre et le prix des prestations, pondérés respectivement à 70% et 30%, ont servi à départager les offres finales. Par un courrier du 5 décembre 2023, la société Scénarchie a été informée du rejet de son offre au motif qu'elle était classée en 2ème position. Par la présente requête, la société Scénarchie demande au juge des référés d'enjoindre à la Comédie Française de différer la signature du marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de rénovation des espaces scéniques de la salle Richelieu jusqu'au terme de la procédure.
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-4 du même code : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ".
3. Il résulte de ces dispositions que compte tenu de l'effet suspensif attaché à la procédure de référé précontractuel, les conclusions de la requête tendant uniquement à ce qu'il soit enjoint à la Comédie Française de différer la signature du marché litigieux jusqu'au terme de la procédure, sont dépourvues d'objet. Par suite, le présent recours est irrecevable et doit être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Scénarchie est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scénarchie et à l'établissement public industriel et commercial " la Comédie Française ".
Fait à Paris le 11 janvier 2024.
La juge des référés,
Anne C
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.