Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 2402828

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Bien que M. A ait invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à établir une urgence. Il a précisé que la simple mention de ce droit ne justifie pas une priorité dans le traitement de sa demande.

3. Rejet des autres demandes : En conséquence du rejet de la demande principale, le juge a également rejeté les demandes d'aide juridictionnelle et de versement d'honoraires, considérant qu'elles étaient liées à la demande principale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables. »

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Bien que ce droit soit fondamental, le juge a souligné que M. A n'a pas fourni d'éléments concrets pour établir que sa situation était suffisamment urgente pour justifier une intervention judiciaire rapide. Cela montre que le juge a pris en compte le contexte global de la situation de M. A, y compris la durée de son séjour irrégulier.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de justifier une situation exceptionnelle pour obtenir une mesure provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. D A, représenté par

Me Chayé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut accéder aux services de la préfecture de police, ce qui le maintien en situation précaire anormalement longue et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, constitutif d'une discrimination et d'un inégal accès au service public et traduisant également une discontinuité et un dysfonctionnement du service public, alors qu'il est en mesure déposer un dossier complet et sérieux ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. A, ressortissant sénégalais, né le 28 février 1983, a sollicité, le 6 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour en adressant un formulaire de demande, accompagné de pièces justificatives requises, et demandé un rendez-vous, au moyen de la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, sans toutefois obtenir une réponse en retour. Toutefois, il résulte de l'instruction, que M. A est entré en France en décembre 2016, selon ses déclarations, mais n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation au regard du séjour qu'au bout sept ans et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. Le requérant qui, pour justifier de l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que son droit au dépôt de sa demande de titre de séjour est nié au préjudice de son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il se trouve de ce fait dans une situation précaire anormalement longue alors qu'il dispose d'un dossier complet et sérieux, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, d'admettre

M. A au bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et que ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée doivent être rejetées, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La juge des référés,

V. C B.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 242828/9/1