Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-01-26, 2317519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur la demande de remboursement des frais exposés par les requérants, en accordant une somme de 800 euros à M. B et Mme D. Cela est fondé sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a exposé des frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cette disposition vise à assurer une certaine équité entre les parties en matière de frais de justice, en permettant à la partie qui a eu gain de cause de récupérer une partie de ses dépenses.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et de remboursement des frais dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. E B et Mme F D, représentés par Me Abdallah, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à M. C B ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. C B les titres sollicités, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, les requérants déclarent se désister de leur instance et de leur action tout en maintenant leur demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme D.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à Mme F D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Paris, le 26 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2317519/6-3