Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-18, 2318433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement réputé : En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a notifié à M. B qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à la présomption de désistement. Le tribunal a donc agi conformément à la procédure légale en considérant que M. B s'était désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement... peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". La notification à M. B de la nécessité de confirmer ses conclusions est donc une application directe de cette disposition, qui vise à clarifier la position du requérant et à éviter des procédures inutiles.

3. Désistement : La décision de considérer M. B comme désisté est fondée sur le principe que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". Cela montre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et illustre l'importance de la diligence dans la gestion des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée de trente-six mois sur le territoire français et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 12 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande déposée le 2 août 2023, en l'absence de production des documents ou renseignements demandés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 26 janvier 2024, notifié le 8 février suivant, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2318433/6-1