Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite en ce que d'une part elle est présumée dans les cas de refus de renouvellement de titre de séjour et d'autre part, que cette décision le place dans une situation administrative précaire ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce que :
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu de l'absence d'avis de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Des pièces ont été enregistrées, le 3 janvier 2024, pour le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Darthout, greffière d'audience :
- le rapport de M. Ladreyt ;
- les observations de Me Floret, pour le préfet de police, soulevant une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de la décision attaquée et exposant que le préfet de police entend opposer un refus à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A après avis de la commission du titre de séjour en raison des faits de violences à l'encontre de son époux pour lesquels il est défavorablement connu des services de police.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de référé :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Enfin, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
5. Si M. A demande la suspension de l'exécution du refus implicite de renouvellement de son titre de séjour, il résulte de l'instruction que compte tenu des mentions présentes sur la fiche " AGDREF " du requérant et des explications du préfet de police lors de l'audience, que le préfet de police entend prendre un refus explicite sur la demande de titre de séjour de M. A après avis de la commission du titre de séjour en raison des faits de violences à l'encontre de son époux intervenus le 18 janvier 2021 pour lesquels il est défavorablement connu des services de police. Il s'ensuit qu'en raison de la nature des faits pour lesquels M. A est connu des services de police, il existe un intérêt public s'attachant à ne pas suspendre la décision de refus implicite de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est marié avec un ressortissant français. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, la présomption d'urgence s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour doit être reversée. Compte tenu de l'ensemble ces éléments et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence ne peut donc être regardée comme remplie.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou sur la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter les conclusions de M. A présentées à fin de suspension, et par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et relatives aux frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Kwemo et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 janvier 2024.
Le juge des référés,
J.-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.