Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-13, 2318543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par la partie gagnante dans le cadre d'un litige administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction administrative de condamner l'État à verser une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article en ordonnant le versement de 1 500 euros à M. B, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 500 euros".

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect des procédures de désistement et l'application des règles relatives aux frais de justice dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour maladie professionnelle ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui attribuer un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour maladie professionnelle ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 23 janvier 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /(). ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction . Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.