Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-02, 2401603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Bien que Mme B ait fait valoir que M. A ne pouvait pas se déplacer pour rendre visite à ses parents ou pour ses études, le juge a estimé qu'elle ne justifiait pas d'une situation d'urgence nécessitant une intervention rapide pour sauvegarder une liberté fondamentale.
- Citation pertinente : "elle ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement irrecevable sans audience. Cela a été appliqué pour les conclusions d'annulation de Mme B.
- Citation directe : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

3. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit justifier de l'urgence de l'affaire, ce qui n'a pas été le cas ici.
- Citation directe : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'irrecevabilité et d'urgence, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 24 janvier 2024, Mme C B agissant pour M. D A, représentée par Me Compin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision portant clôture de sa demande de document de circulation pour étranger mineur ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M. A ne peut pas rendre visite à ses parents résidant en République Démocratique du Congo et que sa formation académique nécessite des déplacements ;

- cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et a été prise en violation de l'article L.414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article

R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

2. D'une part, il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. D'autre part, si à l'appui de sa demande, Mme B fait valoir que M. A ne peut pas se déplacer tant pour rendre visite à ses parents résidant en République Démocratique du Congo que pour les besoins de sa formation académique, elle ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Paris, le 2 février 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.