Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2024, Mme C E, et M. B D, agissant en leur nom et celui de leur enfant mineur A D, représentés par Me Djemaoun, demandent au tribunal :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner au Samu social de Paris de les prendre effectivement en charge de manière pérenne, adapté et assorti d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge de manière pérenne, adapté et assorti d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- dès lors qu'ils ont été remis à la rue, depuis le 2 février 2024, avec leur enfant de 7 mois qui compte tenu de son âge et de son état de santé a besoin d'un hébergement stable, la condition d'urgence est remplie ;
- la carence caractérisée du Samu social de Paris et de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Le préfet de la région Ile-de-France, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 février 2024 en présence de Mme Poulain, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Djemaoun, représentant des requérants, qui persiste dans ses conclusions initiales par les mêmes moyens ; il fait valoir, en outre, que les requérants n'ont pas quitté volontairement le SAS du Bas-Rhin, mais ont été obligés de le faire car il leur a été indiqué qu'ils allaient être placés en rétention pour mise en œuvre de l'éloignement dont ils sont l'objet ; l'obligation de quitter le territoire français a été contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
- les observations des Me Gorse, substituant Me Falala, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui conclut au rejet de la présente requête. Elle fait valoir que les requérants doivent être regardés comme ayant quitté volontairement le SAS du Bas-Rhin, pour éviter une mise en œuvre de leur éloignement.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire de Mme E et M. D à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / (). ".
3. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point précèdent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers, qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
5. Il résulte de l'instruction que le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a orienté Mme E, M. D et leur fille mineure A D, née le 20 août 2023, vers le " SAS " de la région Grand-Est dans le département du Bas-Rhin à compter du 16 janvier 2024. A la suite d'une vérification de leur droit au séjour, et alors que les intéressés ont indiqué ne pas vouloir solliciter l'asile non plus que la délivrance d'un titre de séjour, ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire sans délai en date du 23 janvier 2024, pris par le préfet du Bas-Rhin, en raison de l'absence de tout titre de séjour ou visa les autorisant à se maintenir sur le territoire français. Ils indiquent avoir été remis à la rue. Ils sont revenus à Paris, ont été pris en charge par le 115 jusqu'au 2 février 2024.
6. Si les requérants font valoir qu'ils ont dû quitter le SAS du Bas-Rhin sous la menace d'un placement en centre de rétention administrative pour mise en œuvre des décisions d'obligation de quitter le territoire prises à leur encontre le 23 janvier suivant, une telle crainte est sans incidence sur le caractère volontaire de ce départ dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils auraient été contraints de quitter cet hébergement. Sur ce point, le défendeur produit un extrait d'un courriel des services de la préfecture du Bas-Rhin dans lequel il est indiqué que Mme E et M. D " ont quitté spontanément le SAS le jour même sans qu'une proposition de mise à l'abri en CPAR n'ait pu être faite ". Au demeurant les requérants ne prétendent pas avoir tenté de solliciter un hébergement d'urgence dans le département du Bas-Rhin avant de décider de revenir à Paris pour solliciter un hébergement d'urgence. Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme ayant quittés volontairement l'hébergement vers lequel ils avaient été orientés. En outre, il ressort de la fiche SIAO produite en requête qu'alors qu'ils ont été mis à l'abri du 26 janvier au 2 février 2024 après leur retour à Paris, les requérants ne justifient ensuite que d'un seul appel infructueux au 115 le 2 février. Dans ces circonstances, eu égard aux principes rappelés au point 5 et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement de la mission d'hébergement d'urgence pour soutenir qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Mme E et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de Mme E et M. D est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. B D, à Me Djemaoun et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 6 février 2024.
Le juge des référés,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402563/9