Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 2324593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, qui est la juridiction compétente pour examiner la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, car le tribunal de Paris a reconnu qu'il n'était pas compétent pour traiter cette affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le signalement le concernant aux fins de non-admission au séjour dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : (), Yvelines ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Louveciennes, dans le département des Yvelines. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

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