Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-15, 2326316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien avec la procédure pénale : Le tribunal a fait référence à l'article 521 du code de procédure pénale, qui stipule que le tribunal de police est compétent pour les contraventions. Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont effectuées par le comptable public compétent, ce qui renforce l'idée que ces questions ne peuvent être examinées par la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 521 : Cet article précise que "le tribunal de police connaît des contraventions", établissant ainsi le cadre juridique pour le traitement des amendes. Cela signifie que les questions relatives aux amendes doivent être traitées par la juridiction pénale.

3. Code de procédure pénale - Article 707-1 : Cet article indique que "les poursuites pour le recouvrement des amendes (...) sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent". Cela souligne que le recouvrement des amendes est une question qui relève de la compétence des autorités judiciaires et non administratives.

4. Décret du 22 décembre 1964 - Article 6-1 : Cet article permet le recouvrement des amendes par voie de saisie administrative à tiers détenteur, mais il ne modifie pas la compétence juridictionnelle, qui reste judiciaire pour les contestations relatives à ces amendes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les contestations liées aux amendes forfaitaires doivent être portées devant la juridiction pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur effectuée à son encontre le 16 septembre 2022 aux fins de recouvrement, au profit du trésor public, d'un montant total de 1 125 euros, correspondant au paiement de trois amendes forfaitaires majorées, infligées à son encontre pour refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton, inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, et conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 : " () 4° Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M. A, tendant à contester le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées mises à sa charge, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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