Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2406138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites des pouvoirs du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge ne peut prescrire à l'administration de prendre une mesure d'exécution que si cela découle nécessairement d'une décision qu'il a rendue. En l'espèce, il n'y avait pas de décision préalable à exécuter.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution". Cela indique que le juge ne peut ordonner une mesure d'exécution que si elle découle d'une décision qu'il a prise, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que les demandes d'injonction à titre principal ne peuvent être accueillies que dans le cadre d'une décision administrative préalable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au préfet territorialement compétent de statuer favorablement sur sa demande de titre de séjour déposée le 16 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ( ) ".

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions.

3. En demandant au tribunal d'ordonner au préfet territorialement compétent de statuer favorablement sur sa demande de titre de séjour déposée le 16 octobre 2023, Mme A qui ne demande pas ainsi l'annulation d'une décision administrative qui lui ferait grief présente des conclusions à fin d'injonction, à titre principal, qui sont manifestement irrecevables. Par suite, les conclusions présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1erer : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

N°2401521/2-1