Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-06, 2328366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions de la CDAPH. Cela renforce l'idée que seul le juge judiciaire est compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Définition du contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale définit le champ d'application du contentieux de la sécurité sociale, incluant explicitement les décisions de la CDAPH. Cette disposition souligne que les litiges relatifs à l'AAH doivent être portés devant le juge judiciaire, ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter la requête de Mme A.

3. Application des règles de compétence : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que la requête de Mme A devait être rejetée en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui délimitent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière de litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 3° apprécier : a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 () du code de la sécurité sociale () ".

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6, () des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

4. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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