Résumé de la décision
Mme C B, représentée par Mme A, conteste une saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 octobre 2023 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour le recouvrement de 1 075,70 euros, correspondant à des frais hospitaliers. Le tribunal administratif, par ordonnance du 15 février 2024, rejette la requête de Mme B, considérant qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la contestation relevant du juge de l'exécution.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal souligne que la contestation de Mme B concerne le recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public de santé, ce qui, selon les dispositions légales, relève de la compétence du juge de l'exécution. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Application des dispositions légales : En se référant à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le tribunal précise que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance, mais peuvent porter sur la régularité de l'acte, l'obligation au paiement, le montant de la dette et son exigibilité. La requête de Mme B ne répond pas à ces critères, car elle conteste la saisie elle-même.
Interprétations et citations légales
1. Compétence du juge de l'exécution : L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales stipule que les contestations portant sur la régularité d'un acte de poursuite doivent être présentées selon les modalités de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Ce dernier précise que "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites".
2. Limites des contestations : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales indique que "les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance". Cela signifie que Mme B ne peut pas contester le montant ou la légitimité de la créance dans le cadre de sa requête, mais seulement la régularité de la procédure de recouvrement.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des limites des contestations en matière de recouvrement de créances non fiscales, confirmant ainsi que la requête de Mme B ne pouvait être examinée par cette juridiction.