Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-16, 2401592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique des prestations : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 5312-12 du Code du travail, les litiges relatifs aux prestations servies par l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, sont soumis au régime contentieux applicable avant la création de cette institution. Cela signifie que ces litiges relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du Code du travail : Cet article définit les missions de l'opérateur France Travail, notamment en ce qui concerne le service des allocations d'assurance chômage. Il souligne que France Travail agit pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ce qui implique que les litiges relatifs à ces prestations ne relèvent pas de la compétence administrative.

3. Article L. 5312-12 du Code du travail : Cet article précise que les litiges relatifs aux prestations sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable avant la création de France Travail. Cela signifie que la compétence judiciaire est maintenue pour ces litiges, ce qui a conduit le tribunal à conclure à son incompétence.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges concernant les prestations d'assurance chômage doivent être portés devant la juridiction judiciaire, et non administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence " France travail ", anciennement " Pôle emploi ", lui a réclamé une somme de 280,08 euros correspondant à un trop-perçu du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le mois de septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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