Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 6 février 2024 pour contester deux décisions : la première, du 8 décembre 2023, par laquelle la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football (FFF) a déclaré son ajournement à l'épreuve générale de l'examen d'agent sportif ; la seconde, du 29 janvier 2024, par laquelle le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déclaré irrecevable sa demande de conciliation. Le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les conclusions étaient manifestement irrecevables, tant pour la première décision en raison du dépassement du délai de recours, que pour la seconde, qui ne constituait pas un acte faisant grief.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que M. B avait été notifié de la décision du 8 décembre 2023 le 27 décembre 2023, ce qui a déclenché un délai de quinze jours pour saisir le CNOSF. M. B a saisi le CNOSF le 22 janvier 2024, soit après l'expiration de ce délai. En conséquence, le tribunal a conclu que sa saisine n'avait pas interrompu le délai de recours contentieux d'un mois, rendant sa requête tardive et donc manifestement irrecevable.
> "Cette saisine n'a donc pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux d'un mois conformément aux dispositions combinées des articles R. 141-9 et R. 141-9-1 du code du sport."
2. Irrecevabilité de la demande de conciliation : Concernant la décision du 29 janvier 2024, le tribunal a précisé que la mesure de rejet de la demande de conciliation ne constituait pas un acte faisant grief, et par conséquent, n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
> "Une telle mesure, qui répond à une demande formulée au titre des dispositions de l'article R. 141-5 et ne constitue qu'un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, n'a pas le caractère d'un acte faisant grief."
Interprétations et citations légales
1. Délai de saisine pour conciliation : L'article R. 141-15 du Code du sport stipule que la demande de conciliation doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande de conciliation, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.
> Code du sport - Article R. 141-15 : "La demande de conciliation doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée."
2. Interruption du délai de recours : Les articles R. 141-8 et R. 141-9 précisent que la saisine du CNOSF interrompt le délai de recours contentieux uniquement si elle est faite dans le délai imparti. Dans le cas présent, la saisine tardive de M. B n'a pas eu cet effet.
> Code du sport - Article R. 141-8 : "Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français afin de conciliation interrompt le délai de recours."
3. Nature de la décision de rejet de conciliation : L'article R. 141-5 indique que la saisine du CNOSF est un préalable obligatoire, mais ne confère pas à la décision de rejet le caractère d'un acte faisant grief, ce qui a été déterminant pour le rejet de la demande d'annulation de M. B.
> Code du sport - Article R. 141-5 : "La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux."
En conclusion, le tribunal a appliqué rigoureusement les dispositions du Code du sport concernant les délais de saisine et la nature des décisions de conciliation, conduisant à l'irrecevabilité des demandes de M. B.