Résumé de la décision
La société Wemaintain a saisi le juge des référés pour contester la décision de la société CDC Habitat Social qui a écarté son offre pour un marché de maintenance des ascenseurs. Wemaintain soutenait que la procédure d'attribution du marché était irrégulière. Cependant, le juge a rejeté la demande, considérant que la contestation ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire, car CDC Habitat Social est une personne morale de droit privé. La décision a été rendue le 22 février 2024 par la juge des référés, M.-C. Giraudon.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le juge a souligné que la procédure contestée impliquait deux personnes morales de droit privé, ce qui exclut la compétence du juge administratif. Il a précisé que "la contestation relative à la procédure en cause [...] n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative".
2. Application du code de la commande publique : Le juge a rappelé que les contrats passés par des personnes morales de droit public sont considérés comme des contrats administratifs (Code de la commande publique - Article L. 6). En revanche, les contrats passés par des personnes morales de droit privé, comme CDC Habitat Social, relèvent du droit privé.
3. Recours devant le juge judiciaire : En vertu de l'ordonnance du 7 mai 2009, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les contrats de droit privé doivent être portés devant le juge judiciaire (Ordonnance n° 2009-515 - Article 2). Le juge a donc conclu que "le contentieux de la passation de ces contrats [...] ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif d'être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les contrats administratifs. Cependant, dans ce cas, le juge a déterminé que le contrat en question n'était pas administratif, ce qui a conduit à l'incompétence du juge administratif.
2. Article L. 6 du code de la commande publique : Cet article stipule que les contrats conclus par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs. Le juge a utilisé cette disposition pour établir que CDC Habitat Social, en tant que personne morale de droit privé, ne pouvait pas être considérée comme un pouvoir adjudicateur au sens du droit public.
3. Ordonnance n° 2009-515 - Article 2 : Cet article précise que les recours pour les contrats de droit privé doivent être portés devant le juge judiciaire. Le juge a affirmé que "les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat", ce qui a renforcé la décision de rejeter la demande de Wemaintain.
En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les contrats administratifs et privés, ainsi que les voies de recours appropriées en fonction de la nature des parties impliquées.