Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 2108467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela implique que le tribunal n'a pas à se prononcer sur le fond de la demande, ni sur les arguments avancés par la directrice régionale des finances publiques.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant une certaine flexibilité et une gestion des litiges. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice pour diverses raisons, qu'elles soient stratégiques ou liées à des considérations de fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'OPPCI Sogecapimmo est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs actions en justice selon leurs intérêts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 4 août 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, l'OPPCI Sogecapimmo, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 67, rue de Dunkerque, 38-40, rue Laffitte, 31, rue de Provence et 17, rue Saulnier, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juillet et 2 septembre 2021, 3 mars 2022 et 19 février 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, l'OPPCI Sogecapimmo déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, l'OPPCI Sogecapimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OPPCI Sogecapimmo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'OPPCI Sogecapimmo, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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