Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 2400875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : Le tribunal a précisé que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut donner acte des désistements. Cela montre que le cadre juridique permet une telle procédure, facilitant ainsi la gestion des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la communication des documents : Bien que la décision ne traite pas directement des implications de la demande initiale de communication, elle souligne l'importance de la satisfaction de la demande par la ministre, ce qui a conduit au désistement. Cela peut être interprété comme une reconnaissance de l'importance de la transparence administrative et du droit d'accès à l'information.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris a validé le désistement de la société EDEC-LABORATOIRE CAT, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative, tout en soulignant le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société

EDEC-LABORATOIRE CAT, représentée par Me Zhubert Toihiri, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la ministre de la santé et de la prévention de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard :

- la convention pluriannuelle de paiement conclue entre la société Delpharm et l'Etat en vue de la distribution de trousses de prévention ;

- l'ensemble des pièces du dossier de candidature de la société Delpharm dans le cadre de l'appel à candidatures relatif à l'attribution d'une aide d'Etat pour la distribution de trousses de prévention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 et 20 février 2024, la ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 février 2024, la société EDEC-LABORATOIRE CAT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 24 février 2024, la société

EDEC-LABORATOIRE CAT a déclaré se désister de sa requête après que la ministre de la santé et de la prévention a donné satisfaction à sa demande de communication. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société

EDEC-LABORATOIRE CAT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDEC-LABORATOIRE CAT et à la ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.