Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 2402564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requérante qui se borne, pour justifier de l'urgence, à affirmer qu'elle se retrouve en situation irrégulière... ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière."

2. Comparaison avec d'autres demandes : Le juge a souligné que la demande de Mme C ne pouvait pas être examinée prioritairement par rapport à d'autres demandes similaires, ce qui a contribué à l'absence d'urgence.

> "La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3... ne peut être regardée comme remplie."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de justifier une situation particulière pour obtenir une mesure provisoire. La requête de Mme C a été rejetée en raison de l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant un traitement prioritaire de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, Mme A C, représentée par le cabinet Exilae avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière et dans une situation d'insécurité juridique impactant considérablement sa situation familiale et scolaire, alors qu'elle a entamé les démarches nécessaires pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure demandée est utile dès lors que son droit à l'examen de sa situation par l'autorité préfectorale est méconnu, elle souffre d'une pathologie d'une exceptionnelle gravité ;

- cette situation porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ;

- la demande ne se heurte à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante malienne, née le

21 juin 2000, a sollicité le 25 août 2023 son admission au séjour en qualité d'étranger malade en adressant un formulaire de demande, sans toutefois obtenir de récépissé en retour alors que l'OFII a accusé réception de son dossier médical le 6 octobre 2023. Toutefois, Mme C, qui est présente en France depuis 2019 selon ses dires, et fait valoir qu'elle souffre d'une pathologie d'une exceptionnelle gravité, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que quatre ans après son arrivée en France et s'est ainsi maintenue en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. La requérante qui se borne, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à obtenir une mesure du juge des référés, à affirmer qu'elle se retrouve en situation irrégulière et dans une situation d'insécurité juridique impactant considérablement sa situation familiale et scolaire, alors qu'elle a entamé les démarches nécessaires pour le dépôt de sa demande titre de séjour, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La juge des référés,

V. D B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2402564/9