Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-01, 2328284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inaction face à la mise en demeure : Concernant la seconde requête, le tribunal a noté que le conseil de Mme B n'a pas répondu à la mise en demeure de produire un mémoire complémentaire dans le délai imparti. En vertu de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, cette inaction a conduit à la présomption de désistement de l'ensemble des conclusions de la requête n°2329631.

Interprétations et citations légales

- Article R. 612-5 du code de justice administrative : Cet article précise que si une partie ne répond pas à une mise en demeure dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée de ses conclusions. Cette disposition a été essentielle pour justifier le désistement de Mme B de sa seconde requête, car son silence a été interprété comme un abandon de ses demandes.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer les désistements de manière efficace et conforme aux règles de procédure.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023 sous le n°2328284, Mme A B demande au tribunal la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à l'indemniser en réparation des préjudices subis résultant de sa prise en charge médicale.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n°2329631, Mme A B, représentée par Me Julié, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en réparation des préjudices subis, une somme supérieure à celle de 15 686 euros proposée par cette l'AP-HP et augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à la date de paiement effectif de la somme due ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre les deux requêtes qui ont fait l'objet d'une instruction commune pour y statuer par une seule et même ordonnance.

2 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

3. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête n°2328284 et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Le conseil de Mme B a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête n°2329631, sur le fondement de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure le 3 janvier 2024. A ce jour, Mme B n'a pas répondu à cette mise en demeure. Par suite, cette dernière est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête n°2329631 et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2328284 et 2329631 présentées par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2328284-2329631/6